Le 22 juin 2012 était promulguée au Mexique la “loi sur la protection des personnes défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes”. Elle instaurait la mise en place d’un “Mécanisme” de protection de ces acteurs fréquemment menacés du fait de leurs activités.

Ce Mécanisme prévu dans la loi était très prometteur. Il générait beaucoup d’attentes de la part de la société civile mexicaine et internationale car, pour la première fois au Mexique, était mis en place un outil institutionnel complet reconnaissant le rôle des défenseurs et la responsabilité de l’Etat de les protéger en instaurant des mesures concrètes de protection physique et psychologique des défenseurs. Il mettait en place une structure avec un budget spécifique, incluant dans sa gouvernance la société civile, et impliquant de hauts fonctionnaires de l’Etat ainsi que les états fédérés.

Or, moins de deux ans après sa création, ce système traverse aujourd’hui une crise structurelle.

Son déclencheur a été l’annonce le 15 mars 2014 par le directeur du service des droits de l’Homme, M. Contreras, de sa démission avec 4 autres membres de son département, précisant que leur décision était motivée par de mauvaises conditions de travail et une pression beaucoup trop forte dans l’exercice de leurs fonctions. Cette démission, qui faisait perdre à son équipe un tiers de ses effectifs, n’était pas la première. Une petite dizaine de membres de l’équipe avaient déjà quitté le service au cours de l’année précédente.

Le 24 mars, le Conseil consultatif, lieu qui représente les membres de la société civile dans le Comité exécutif du système, réagissait en annoncant son retrait de ce Comité. Il considérait que les problèmes structurels avaient atteint un seuil tel qu’il n’était plus possible pour le Mécanisme de mener à bien sa mission et démontraient le manque d’implication institutionnelle et politique de la part de l’Etat.

Cet acte de protestation du Conseil semble avoir porté ses fruits : ses membres étaient convoqués le 11 avril dernier pour une réunion avec Lía Limón, la Sous-secrétaire aux droits de l’Homme.

Les exigences émises par le Conseil avant d’envisager sa réintégration au Comité exécutif semblent avoir été entendues. Ainsi, la nomination de Víctor Manuel Serrato à la tête du Mécanisme a été annoncée lors de cette réunion. Ce dernier s’est engagé, entre autres, à améliorer les pratiques managériales au sein de son département. Il a également présenté une série de mesures et un calendrier de mise en place afin de régler les retards importants accumulés dans le traitement des dossiers de demande de protection et de mettre en place les mesures de protection nécessaires dans les plus brefs délais. Les membres du Conseil consultatif ont alors décidé, suite à cette réunion, de réintégrer leur mandat pour contribuer au fonctionnement effectif du Mécanisme.

S’il semble que le Mécanisme ait réussi à sortir de cette crise et que le ministère de l’Intérieur ait fait un pas vers la société civile, il est important que la société civile reste très vigilante quant aux mesures qui seront appliquées. En effet, rien ne garantit aujourd’hui que celles-ci permettront la résolution effective des lourds problèmes structurels du Mécanisme. Ces graves carences avaient déjà été pointées du doigt par la société civile dans un rapport de juin 2013 et présenté au secrétaire Miguel Ángel Osorio Chong au dernier trimestre 2013.

La liste de ces dysfonctionnements est longue. Ils concernent le trop grand délai de traitement des demandes de protection (30% des demandes seulement ont été traitées à ce jour), un système d’évaluation des risques défaillant, une instabilité d’équipes peu formées et peu expérimentées, un budget de 20 millions de dollars (US) bloqué pour raisons administratives et un manque de transparence dans la gestion financière et administrative du Mécanisme. Enfin, il faut également mentionner le rôle extrêmement réduit du système judiciaire mexicain dans l’identification et la poursuite des personnes attaquant ou menacant les défenseurs. Ce contexte d’impunité rend inopérant tout système de protection des défenseurs sur le long terme.

Entre novembre 2010 et décembre 2012, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme a dénombré au Mexique 89 agressions contre des défenseurs des droits de l’Homme et rapporté que 22 défenseurs avaient été assassinés depuis 2006. Dans ce contexte très dangereux pour les défenseurs, les membres de la société civile font valoir que les défenseurs font face aujourd’hui à un niveau de risque supérieur du fait des problèmes structurels du Mécanisme.

Ces graves dysfonctionnements, dont la crise actuelle n’a été que le révélateur, montre à quel point le Mécanisme est aujourd’hui inopérant. Or, sans un vrai Mécanisme des droits de l’Homme et de protection de ses défenseurs, il y a de très grandes chances que la transition démocratique du Mexique soit compromise.

Début Avril, 4 ONG de droit de l’homme dont PBI publiaient une déclaration conjointe pour exprimer leurs graves inquiétudes et exhorter l’Etat mexicain à résoudre les dysfonctionnements du Mécanisme au plus vite pour assurer une protection efficace des défenseurs.  Lire ici cette déclaration conjointe (en français)