« La politique de protection en Colombie : entre être et ne pas être », par Diana Sánchez, directrice de l’association MINGA (membre du programme Somos Defensores)[1]

Au cours des cinq dernières années, en Colombie, 260 défenseurs ont été assassinés (dont 78 en 2013), 759 ont subi des menaces et 97 ont été détenus arbitrairement. Au total, 1.313 agressions de formes diverses ont été enregistrées. Face à cette situation, et grâce à la pression des ONG nationales et internationales de défense des droits de l’homme, le gouvernement a transformé il y a deux ans les mécanismes de protection des personnes en situation de risque dans le pays. Il l’a fait en mettant en place de nouvelles normes légales (les décrets 4100, 4065 et 4912 en 2011 et 1225 en 2012). Ces normes ont créé toute une structure institutionnelle reposant sur deux stratégies de base : protéger les défenseurs en danger et prévenir les attaques à leur encontre.

Pour faire appliquer la stratégie de protection des personnes menacées, le gouvernement a créé l’Unité nationale de protection (UNP), qui a repris à sa charge la fonction de protection laissée vacante par la fermeture du Département administratif de sécurité (DAS). Pour ce qui concerne l’application de la stratégie de prévention, c’est la Direction des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur qui a été chargée de formuler des mécanismes de prévention des agressions[2].

 

Fonctionnement du mécanisme de protection

Dans le cadre de la stratégie de protection, un « chemin d’analyse » a été conçu pour analyser les situations de risque reçues et décréter des mesures. Ce chemin a comme point de départ la plainte transmise par la victime aux autorités et/ou la demande directe de protection présentée à l’UNP. Ensuite, un groupe appelé Cellule technique de rassemblement et d’analyse d’information (CTRAI) se charge se cette tâche in situ pour faire avancer à l’enquête sur l’affaire.

Une fois les informations rassemblées, elles sont remises au Groupe d’évaluation préliminaire (GEP). Ce groupe analyse l’affaire et évalue le risque. Après cette première évaluation, l’affaire passe dans les mains du Comité d’évaluation du risque et de recommandation des mesures (CERREM), qui finalement décide d’accorder ou non des mesures de protection à la personne affectée.

Sont invités à participer au CERREM (avec une voix mais sans vote) : le Procureur général de la Nation, le Défenseur du peuple, l’Avocat général de la Nation, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (quand il s’agit de populations déplacées), et des représentants de la société civile. Indépendamment de cette procédure longue et détaillée, le directeur de l’UNP a la possibilité de décréter des mesures d’urgence dans des cas où la vie et l’intégrité de la personne affectée sont en situation de risque extrême et imminent.

 

Faiblesses 

En apparence, cette nouvelle politique semble structurée, cohérente et homogène, mais dans la réalité, l’application de cette norme est bien différente. Elle souffre en effet de graves problèmes de mise en œuvre, comme l’a montré le programme Somos Defensores dans son rapport spécial « La protección al tablero »[3]. Parmi les conclusions de cette enquête, citons quatre points majeurs : a) le mécanisme de protection se cantonne à une perspective exclusivement matérielle de la protection et laisse de côté la protection politique dont les défenseurs ont pourtant besoin ; b) les nouvelles normes sont mal connues et la confusion règne au sein des autorités locales et régionales concernant la manière dont la protection doit être mise en place ; c) il n’y a pas d’action conjointe entre les institutions pour protéger les défenseurs menacés ; d) les institutions responsables de protéger sont surchargées de fonctions et n’ont ni les moyens ni le personnel suffisant pour répondre au volume de demandes de protection qu’elles reçoivent.

A côté de cela, les personnes protégées et celles demandeuses d’une protection se plaignent et dénoncent constamment des difficultés liées à l’action de l’UNP. Le rapport cité ici a montré que certaines demandes de protection ne reçoivent pas de réponse avant 90 jours, et a exposé la bureaucratisation excessive de ce processus pour lequel l’État a créé cinq instances différentes par lesquelles doivent passer toutes les demandes avant de recevoir une réponse.

Un autre motif de préoccupation est la privatisation de la protection décidée par le gouvernement et exécutée par l’UNP. L’UNP coûte approximativement 80,6 millions d’euros par an[4] et compte 739 fonctionnaires permanents. Pourtant, 70,2 % de son budget est exécuté par des entreprises de sécurité privées qui fournissent le service de protection (plans de sécurité, escortes, gilets pare-balles, téléphones, armes, etc.). Ces entreprises emploient 2.430 escortes au service de l’UNP pour un montant de 1.900 Euros par mois[5]. Sur plus de 3.000 employés chargés de protéger des personnes en situation de risque en Colombie via l’UNP, 76,7 % sont des acteurs privés.

 

Communautés sans terres, populations déplacées et victimes de violences

Il convient d’accorder une attention particulière aux risques encourus et à la protection octroyée aux personnes réclamant des terres, aux populations déplacées et aux victimes du conflit et leurs leaders. L’apparition de « l’armée anti-restitution de terres », les menaces de mort constantes émises contre ces personnes et contre leurs familles, ou encore les difficultés administratives rencontrées pour accéder pleinement aux dédommagements prévus par le gouvernement, ces phénomènes ne sont que quelques unes des sources de risque rapportées par ces populations suite à l’adoption de la loi 1448 de 2011, aussi appelée loi des victimes.

En ce qui concerne la protection, entre 2012 et 2013, selon les chiffres publiés par l’UNP, 2.493 personnes réclamant des terres, personnes déplacées ou victimes du conflit ont sollicité une protection, mais seules 915 d’entre elles se sont vues octroyer des mesures (347 personnes réclamant des terres, 427 déplacés et 96 victimes, dont des leaders de ces populations). C’est-à-dire que seulement 36,7 % des personnes en demande de protection ont été protégées, et les autres demandes ont été refusées ou renvoyées.

Avec un manque de prévention des agressions visant les défenseurs, avec des agressions constantes et croissantes commises contre tous les types de leaders sociaux et de défenseurs, et avec une conception et une application exclusivement matérielles des mesures de protection, la Colombie reste bien loin de protéger de manière effective et intégrale les personnes qui défendent toutes les catégories de droits de l’homme.

 

Corruption à l’UNP

Fin août 2014, un scandale de corruption a éclaté au sein de l’Unité nationale de protection (UNP). Selon le ministre de l’Intérieur, des hauts fonctionnaires de l’UNP auraient été impliqués dans le détournement illicite d’au moins 240.000 Euros. En plus de la corruption en elle-même, il est important de relever que la tertiarisation des services peut avoir affecté la sécurité des défenseurs sous protection. Selon les informations publiées, les fonctionnaires faisant l’objet d’une enquête auraient exercé des pressions sur certaines entreprises sous contrat dans le cadre de la tertiarisation des services de protection et d’escorte, dans le but de leur attribuer des contrats et d’en accélérer le paiement par l’UNP en l’échange de pots-de-vin[6]. A cela s’ajoutent les déclarations devant le Congrès colombien, moins d’un mois plus tard, du directeur de l’UNP reconnaissant que l’unité connaît un déficit budgétaire d’environ 28 millions d’euros (70 milliards de pesos colombiens). Si cette situation perdure, cela mènerait à la création d’un comité spécial chargé d’étudier la possibilité de retirer les mesures de sécurité de certaines des 7.000 personnes actuellement sous protection[7].

L’affaire de la tertiarisation de la protection vers des entreprises de sécurité privées en Colombie montre qu’en plus de la formation et de l’entraînement que requièrent les escortes qui travaillent pour les entreprises sous contrat, il est nécessaire d’adopter des mesures de contrôle supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption. Tout ceci se produit dans un contexte particulièrement préoccupant puisque le nombre de défenseurs menacés de mort par des groupes paramilitaires illégaux et par des bandes criminelles a augmenté au cours des derniers mois[8].

 

Suivi du mécanisme de protection colombien par PI

Fin juillet 2014, les représentants de PI en Colombie et l’organisation Somos Defensores ont organisé conjointement à Bogotá une conférence nationale intitulée « Protection, négociation et transition vers la Colombie post-conflit ». Cet événement a rassemblé des organisations de la société civile et des leaders de communautés travaillant sur la question de la protection. L’objectif était d’inciter à la réflexion sur les défis émergents en matière de protection que sont susceptibles de rencontrer les défenseurs dans un scénario de transition résultant de la signature possible d’un accord de paix entre le gouvernement les guérillas insurgées. En coordination avec Somos Defensores[9], PI surveillera les éventuels changements dans les politiques publiques de protection pendant la transition post-confit, ainsi que leur efficacité au niveau de la protection des défenseurs en situation de risque.



[2] Note de l’éditeur : l’UNP est responsable de garantir la vie et l’intégrité des défenseurs, des syndicalistes, des journalistes, des victimes du conflit armé et des fonctionnaires en danger.

[3] Traduction : « La protection mise au tableau ». Programme Somos Defensores, « La protección al tablero », Bogotá, mars 2014.

[4] 200 milliards de pesos colombiens.

[5] 4,8 millions de pesos colombiens.

[6] El Espectador, « Réseau de corruption à l’UNP », 26 août 2014 ; El Espectador, « Le ministère de l’Intérieur révèle les détails du scandale de corruption au sein de l’UNP », 2 septembre 2014.

[7] El Tiempo, « L’UNP pense à réduire ses plans de protection », 15 septembre 2014.

[8] A la fin du mois de septembre 2014, environ 160 défenseurs, journalistes, militants et politiciens d’opposition avaient reçu des menaces de mort. El Espectador, « Demande d’enquête sur les menaces émises contre les défenseurs des droits de l’homme », 24 septembre 2014 ; El Espectador, « L’organisation paramilitaire Rastrojos déclare faire de Claudia López, Iván Cepeda et Piedad Córdoba des objectifs militaires », 25 septembre 2014 ; El Espectador, « Petro dénonce avoir reçu des menaces de mort », 26 septembre 2014.

[9] Voir http://somosdefensores.org/.

 

***Ces informations proviennent de notre publication FOCUS 2014.