« Le Mécanisme pour la protection des défenseurs et des journalistes », par Pablo Romo Cedano, Président du Conseil consultatif du Mécanisme de protection des défenseurs et des journalistes

Le Mécanisme de protection pour les défenseurs et les journalistes au Mexique – encadré par la loi adoptée le 25 juin 2012 (note de l’éditeur) – a démarré ses travaux en novembre de cette même année, après dix ans de travail et de pression de la part de nombreuses organisations de la société civile et d’instances internationales. C’est donc à dire que cette avancée n’est pas le fruit du hasard ou de la bonne volonté d’un gouvernement qui veut protéger les personnes en situation de risque qui travaillent dans le domaine des droits de l’homme et du journalisme. 

Structure

Le mécanisme mexicain prétend être un des pionniers dans le monde, tant par son originalité que par sa portée. Il reprend les apprentissages du mécanisme colombien ; sa loi et son règlement veulent atteindre les standards internationaux en matière de protection[1]. En effet, cette loi met en place une série d’organes chargés de garantir la protection des personnes en situation de risque : un Comité directeur (CD) composé de neuf membres permanents ayant chacun le droit de parole et de vote, un Conseil consultatif (CC) composé de neuf citoyens conseillers, une Coordination exécutive nationale (CEN) et trois unités auxiliaires. Au sein du CD siègent des représentants (ayant au minimum le grade de sous-secrétaire) du Secrétariat de l’Intérieur (SI), du Procureur général de la République (PGR), du Secrétariat de la Sécurité publique (aujourd’hui intégré au SI), du Secrétariat des Relations extérieures (SRE), et quatre représentants du CC. Au sein du CC siègent quatre journalistes, quatre militants des droits de l’homme et un représentant de l’Académie. Le titulaire de la CEN est désigné directement par le SI.

La loi et le règlement créent trois unités : l’unité de réception des cas et de réaction rapide, l’unité d’évaluation des risques, et l’unité de prévention, de suivi et d’analyse. Le mécanisme dispose d’un budget, assigné par l’Etat via un compte fiduciaire, à utiliser exclusivement pour couvrir les besoins des bénéficiaires. La gestion de ces ressources est de la responsabilité du titulaire du CEN, et la loi met en place un Conseil technique pour surveiller son bon fonctionnement.

Fonctionnement

Pendant ses 22 premiers mois de fonctionnement, le mécanisme est resté très éloigné de que stipule la loi et des attentes qu’il générait et qu’il continue de générer. Il a connu une crise majeure le 15 mars 2014, quand le titulaire de la CEN a dû quitter ses fonctions en laissant derrière lui un grand mécontentement. La majeure partie du personnel employé jusqu’à cette date ne respectait pas les standards établis par la loi et connaissait de constants changements au niveau de ses missions et de sa permanence. Comme il est naturel pour toute instance nouvelle, le mécanisme souffre toujours d’un manque d’expérience et de multiples déficiences au niveau des opérations de base de la gestion des ressources. A titre d’illustration : le fidéicommis (les fonds destinés au fonctionnement du mécanisme, note des éditeurs) n’a pas été touché avant le mois de mai 2014, en raison de problèmes bureaucratiques.

Plus grave encore est le fait que sur plus de 150 personnes ayant fait à ce jour une demande de protection auprès du mécanisme, moins de 80 cas ont pu être traités, avec tout ce que cela suppose de risque pour la vie des défenseurs et des journalistes qui se trouvent dans l’attente du traitement de leur dossier. Entre le lancement du mécanisme et la fin septembre 2014, onze journalistes ont été assassinés dans l’exercice de leur travail, des dizaines de défenseurs ont été menacés, et beaucoup d’entre eux ont été forcés de se déplacer suite aux attaques subies.

La troisième unité du mécanisme, l’unité de suivi et d’analyse, n’a pas encore été installée à ce jour, en conséquence de quoi les personnes qui ont été intégrées au mécanisme n’ont pu recevoir un soutien professionnel et personnel adapté. En résumé, une grande inefficacité, un constat d’incompétence et des problèmes opérationnels graves ont empêché le mécanisme de remplir la mission qui lui est assignée par la loi et son règlement.

Perspectives dans la conjoncture actuelle

Suite à la crise qu’a connue le mécanisme pendant la première moitié de l’année 2014, il a été procédé à son renforcement par différents angles d’action : d’une part un recours aux conseils indépendants de Freedom House, qui a dressé un plan d’action pour améliorer le fonctionnement de l’unité d’analyse de risque et le fonctionnement du mécanisme en général ; d’autre part la rénovation de la CEN et la désignation à sa tête d’un nouveau titulaire qui s’est engagé à élaborer un plan d’action a court, moyen et long terme incluant la professionnalisation de tous ceux qui travaillent sous sa direction, la mise en place effective de la troisième unité, le rattrapage du retard de travail, le traitement plus rigoureux et plus rapide des nouvelles demandes et le renforcement du dialogue avec les instances de la société civile et les instances internationales.

La crise a permis d’éclaircir ouvertement les insuffisances du mécanisme et a amené des responsables au plus haut niveau, en particulier la sous-secrétaire aux droits de l’homme du Secrétariat de l’Intérieur Lía Limón et le sous-secrétaire du Secrétariat des Relations extérieures Juan Manuel Gómez Robledo, à s’engager à le promouvoir et à le renforcer. Grâce à ces interventions, le retard de plus de 80 dossiers de demandes a été résorbé et le Comité directeur a accordé aux personnes une forme de protection.

Ceci montre qu’il est indispensable d’une part de se servir des expériences accumulées jusqu’à présent, et d’autre part, tant au niveau national qu’international, de continuer à exiger le fonctionnement adéquat du mécanisme et l’application complète des mesures adoptées.

PI au Mexique

Tout au long de l’année 2013, un expert de PI, engagé comme consultant par le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Mexique, a continué de fournir des conseils techniques pratiques et d’aider à construire les capacités des autorités nationales et des organisations de la société civile en matière d’évaluation des risques et de gestion de la protection pour les défenseurs[2]. Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), le HCDH et PI ont organisé deux ateliers régionaux, à Sinaloa et San Luis Potosí, en collaboration avec les commissions régionales des droits de l’homme respectives des deux régions, pour parler aux officiels locaux et aux organisations de la société civile de la protection et de la sécurité des défenseurs.

PI a également été sollicitée par le HCDH au Mexique pour dispenser une formation à distance à 37 participants, dont des fonctionnaires et des représentants de la société civile impliqués dans l’application de la loi dans le pays. En tout, PI a formé plus de 150 officiels au Mexique par sa collaboration avec le bureau mexicain du HCDH.

Tout au long de l’année 2014, PI a continué d’être sollicitée pour apporter des conseils techniques indépendants ad hoc sur des questions liées à l’évaluation des risques par, entre autres, le HCDH-Mexique, la CNDH, le Procureur spécial chargé des atteintes à la liberté d’expression, et des organisations de la société civile mexicaine.

 


[1]  Voir « Loi pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes » et « Règlement de la Loi pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes », dans http://www.derechoshumanos.gob.mx/es/Derechos_Humanos/Ley_para_la_Proteccion_de_Personas_Defensoras_de_Derechos_Humanos_y_Periodistas

[2] Pour l’intervention de PI au Mexique, voir le rapport Focus 2013, op. cit. p. 15.