Fin 2012, plusieurs organisations ont appelé instamment le gouvernement philippin à voter le projet de loi 5379[1] sur les défenseurs introduit en octobre 2011 devant la Chambre des Représentants du Congrès[2]. Ces appels sont cependant restés sans réponse. Le projet de loi, élaboré par les organisations de la société civile locales Karapatan (Alliance des organisations des droits de l’homme) et Tannggol Bayl (Defense des femmes) a été introduit une seconde fois en juillet 2013 (en tant que projet de loi n°1472, cette fois) [3]. Aucune audience parlementaire n’a toutefois été tenue à ce jour à propos de ce texte.

Selon des représentants de Karapatan contactés par PI, il n’y a actuellement que peu d’espoir de voir le projet de loi adopté, car le Congrès et l’exécutif philippins sont tous deux embourbés dans un scandale de détournement de fonds publics pour des projets de développement, tandis que d’autres lois ayant trait aux droits de l’homme ne sont pas appliquées sérieusement malgré l’augmentation des menaces, des manoeuvres de criminalisation et même des assassinats de défenseurs, en particulier ceux défendant les droits des populations indigènes[4]. La situation est aggravée par le manque d’action apparent de la Commission philippine des droits de l’homme concernant les cas de violations des droits de l’homme[5].



[1] République des Philippines, Chambre des Représentants, projet de loi n°5379. http://congress.gov.ph/download/basic_15/HB05379.pdf

[2]Bulatlat.com, « Appel à l’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme », 13 décembre 2012. http://bulatlat.com/main/2012/12/13/passing-of-law-protecting-rights-defenders-urged/

[3] République des Philippines, Chambre des Représentants, projet de loi n°1472. http://congress.gov.ph/download/basic_16/HB01472.pdf

[4] Échange d’e-mails entre Protection International et des représentants de Karapatan, 13 et 14 août 2014.

[5] Ibid.

 

***Ces informations proviennent de notre publication – FOCUS 2014.