Proposition de législation nationale pour la protection des défenseurs : le projet de législation est laissé à l’abandon par l’Assemblée nationale depuis 2011, malgré les efforts réalisés par un comité de suivi composé d’organisations de la société civile basé à Kinshasa (et comptant une représentativité régionale) en vue d’éveiller l’intérêt des législateurs pour l’adoption de la loi au cours de l’année 2013[1]. Le président de la majorité parlementaire a indiqué que le rejet du projet de loi se fondait sur son caractère inconstitutionnel, c’est-à-dire sur l’argument selon lequel les défenseurs ne représentent pas une catégorie spéciale de citoyens nécessitant un traitement spécial. Le comité de suivi a demandé l’opinion de contre-experts en constitutionnalité et a cherché à réviser et à parfaire le projet de loi pour pouvoir le soumettre à nouveau.

Certains secteurs de la société civile espèrent que la protection des défenseurs bénéficiera d’un nouvel élan dans le débat politique national une fois que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), établie début 2013, deviendra opérationnelle – bien que cela ne fasse pas partie de ses attributions. Les ONG des droits de l’homme restent cependant divisées sur la question de la désignation du représentant de la société civile au sein de la commission, ce qui freine sa mise en fonctionnement normale[2].

Édits provinciaux : vu le manque de progrès au niveau du projet de loi national à Kinshasa, un groupe d’organisations de la société civile locales et de membres de l’assemblée législative de la province du Sud-Kivu ont manifesté leur intérêt pour la reprise du processus de législation régionale, suite à un atelier organisé à Bukavu début septembre 2014. Au moment de la publication de ce rapport, à la fin octobre 2014, cinq membres de l’assemblée provinciale ont déjà accepté d’apporter leur soutien au projet de loi lors des prochaines discussions parlementaires.

Entités de liaison : au Sud-Kivu, aucun progrès n’a été enregistré concernant la mise en place d’une entité de liaison provinciale[3]. Son lancement a été terni par une querelle entre le gouverneur provincial, dont le bureau concentre une bonne partie des pouvoirs de l’unité, et les représentants de la société civile. Grâce aux efforts de médiation du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme (BCNUDH) et de PI, aucun autre incident n’a été rapporté, mais l’unité n’a pas encore été assemblée. Au Nord-Kivu, l’entité de liaison est devenue opérationnelle en juillet 2014.

Initiatives de la société civile : après avoir aidé à la mise en place d’un mécanisme de protection des défenseurs géré par la société civile à Kinshasa (la Maison des droits de l’homme, qui compte plus de 250 organisations membres), le Centre Carter a facilité la création d’une initiative similaire à Goma (Nord-Kivu) en juin 2014, et il envisage de faire de même dans la province du Katanga. Le mécanisme du Nord-Kivu s’appelle « Ukingo Wetu » et il est géré par des organisations locales de défense des droits de l’homme. Son but est de mobiliser des ressources pour offrir un soutien complet aux défenseurs en situation de risque, y compris des mesures de protection, des activités de plaidoyer nationales et internationales et des formations en gestion de la sécurité pour les organisations locales[4].

PI en RDC

PI a participé aux discussions sur le projet de loi provincial au Sud-Kivu en apportant des conseils techniques à la société civile et aux organes législateurs provinciaux au sujet des différentes approches possibles pour des politiques publiques de protection des défenseurs. PI suit de près les discussions menées actuellement au sujet du projet de loi national au sein du comité de suivi basé à Kinshasa, et accompagne la société civile dans des cas de protection traités par les entités de liaison au Sud et au Nord-Kivu.

 



[1] Voir le rapport Focus 2013, op. cit. p. 11.

[2] Interview avec un représentant de PI à Kinshasa, Bruxelles, 20 août 2014.

[3] Voir le rapport Focus 2013, op. cit. p. 11.

[4] Centre de recherches sur l’environnement, la démocratie et les droits de l’homme (CREDDHO), « Un mécanisme local de protection dénommé ‘Synergie UKINGO WETU’ est déjà à pied d’œuvre dans la province du Nord-Kivu », date non précisée. http://www.creddho-rdc.org/index.php/en/qui-sommes-nous/85-articles-slides-show/181-un-mecanisme-local-de-protection-denomme-synergie-ukingo-wetu-vient-d-avoir-lieu-dans-la-province-du-nord-kivu

 

***Ces informations proviennent de notre publication FOCUS 2014.